Depuis le début de l’année 2018, le modèle du bulletin de paie clarifié est devenu obligatoire.
Sa modification s’est faite par un arrêté public au journal officiel du 12 mai 2018. Les employeurs du secteur privé qui font appel à l’URSSAF en 2018 et 2019 ont toujours droit à l’ancien modèle de bulletin de paie.
Les spécificités du bulletin de paie clarifié 2019
Sur quelques logiciels de paie, le bulletin clarifié est simplement optionnel (en mode d’impression) et pour le choisir il suffit de cocher une case. Ainsi, le gestionnaire de paie accède toujours au détail des cotisations.
Pour ce qui est des rubriques de prélèvement à la source, ils doivent apparaître de manière obligatoire sur le bulletin de paie clarifié depuis le début de cette année 2019.
Le bulletin de paie clarifié continue actuellement à évoluer pour prendre en compte les changements légaux en cours et futurs tels que la suppression complète des cotisations salariales chômage, la fusion des régimes AGIRC-ARRCO ou encore la prise en compte du prélèvement à la source.
D’ailleurs, depuis le 1 er janvier 2019, le modèles cadre et non-cadre sont semblables pour tenir compte de l’unification des régimes de retraites ARRCO/AGIRC.
Bulletin de paie clarifié : pourquoi le système a-t-il été adopté ?
Le bulletin de paie clarifié a pour objectif de simplifier les démarches administratives, qui est d’ailleurs un processus qui a été initié par l’Etat. Le but est donc de faire en sorte que le bulletin de paie soit intelligible, notamment sur les montants des cotisations dues par les salariés et les employeurs.
Ainsi, pour plus de lisibilité, le nombre de ligne du bulletin de paie clarifié est divisé par deux tandis que les libellés sont plus clairs. Enfin, pour une meilleure compréhension, les postes doivent désormais être structurés par charges.
Qui doit utiliser le bulletin de paie clarifié ?
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par la mesure d’utilisation du bulletin de paie clarifié.
Depuis quand le bulletin de paie clarifié est-il obligatoire ?
Le bulletin clarifié est devenu obligatoire depuis le début de l’année 2018 pour toutes les entreprises.
Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le bulletin de paie clarifié 2019 ?
Les informations obligatoires qui doivent figurer du bulletin de paie clarifié 2019 sont précisées par l’article R 3243-1 du code du travail. Certains éléments restent similaires au bulletin de paie simplifié datant de 2018 tandis que d’autres sont apparus au mois de janvier 2019.
- Information sur l’employeur : nom et adresse de l’établissement dont dépend le salarié ;
- Code APE ou NAF et SIRET de l’établissement ;
- Convention collective applicable au salarié ;
- Nom du salarié, son emploi et sa classification vis-à-vis de la convention collective ;
- Heures de travail avec ventilation entre les heures supplémentaires et les heures normales ;
- Montant du forfait si le salarié est payé au forfait ;
- Autres types de rémunérations si soumises à cotisations sociales ;
- Salaire brut du salarié ;
- Cotisations sociales aux organismes sociaux ventilés entre l’employeur et le salarié avant les réductions de charges ;
- Remboursement transport ou autres versements ou retenues (saisie sur salaire) ;
- Date de paiement du salaire ;
- Dates des congés payés et leurs valorisations ;
- Montant des réductions de charges sociales ;
- Total versé par l’employeur ;
- Salaire net avant le PAS impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé ;
- Mention sur la conservation du bulletin de paie ;
- Renvoi vers service-public.fr.
Les différentes rubriques du nouveau bulletin de paie clarifié 2019
Le bulletin de paie simplifié a pour but de regrouper les cotisations sociales en fonction de la famille de risque pour qu’il soit plus compréhensible par les salariés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le terme « simplifié » a été remplacé par « clarifié ».
Les principales rubriques du bulletin de paie clarifié 2019 sont :
- Santé ;
- Accident du travail – maladie professionnelle ;
- Retraite ;
- Chômage ;
- Cotisations conventionnelles ;
- Autres cotisations patronales ;
- CSG CRDS ;
- Allègements de cotisations patronales ;
- Allègements de cotisations salariales ;
- Prélèvement à la source.
Dorénavant, les taux des cotisations patronales ne doivent plus apparaître sur les bulletins de paie. En outre, la ligne « allègements de cotisations » doit contenir l’intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont l’employeur bénéficie.
Seuls les départements 67, 68 et 57 font apparaître le taux de cotisation salarial d’assurance maladie et son montant.
En outre, le prélèvement à la source doit apparaître de manière claire en bas du bulletin, autrement dit il doit précéder le net à payer en euros.
Cotisations et contributions Rubriques du bulletin de paie simplifié
La rubrique « Total versé par l’employeur » doit contenir le salaire brut du salarié ainsi que le total des cotisations patronales, une fois que les exonérations et l’allègement hors taux réduit allocations familiales ont été déduites. Les sommes qui ne sont pas soumises à des cotisations sociales ou qui font l’objet d’une exonération ne figurent pas dans la rubrique en question.
