Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le projet de loi de Finances 2018 avait apporté des modifications aux obligations des entreprises, lesquelles sont désormais tenues d’utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou encore des systèmes de caisse qui répondent aux exigences de l’administration fiscale. Ainsi, les principaux critères concernent l’inaltérabilité, la conservation, l’archivage des données ainsi que la sécurisation.
Pour prouver que l’entreprise est conforme à la loi anti-fraude TVA, il faut un certificat délivré par un organisme accrédité ou encore une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel.
Sans justificatif, l’entreprise s’expose à des sanctions. Pour rappel, la loi a pour objectif d’empêcher les personnes de dissimuler leurs revenus, ce qui devrait réduire le nombre de fraudes à la TVA qui s’élèvent à 17 milliards d’euros par an en France.
A qui la loi anti-fraude à la TVA s’adresse-t-elle ?
Il faut savoir que la loi anti-fraude à la TVA ne concerne pas systématiquement tous les vendeurs de produits ou de prestations de services à des clients particuliers. En effet, les entreprises concernées doivent réunir les conditions suivantes :
- Être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Effectuer des opérations avec des clients qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Posséder un logiciel ou un système de caisse ;
- Enregistrer les opérations d’encaissement et de règlement.
Ainsi, la loi anti-fraude à la TVA ne s’applique ni aux auto-entrepreneurs, ni aux micro- entreprises nous soumise à la TVA, aux franchises en base de TVA et aux entreprises qui commercialisent en BtoB ainsi que celles soumises à d’autres régimes particuliers.
Néanmoins, il faut préciser que les entreprises qui effectuent des ventes à la fois avec des clients professionnels et des particuliers entrent dans le champ d’application du dispositif. Il en est de même pour celles qui facturent des professionnels non assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée, type micro entreprise. Pour vérifier si l’entreprise est oui ou non concernée par la loi anti-fraude TVA, il est possible de faire un test sur le site de la DGFIP.
Quels sont les logiciels d’encaissement visés par la loi anti-fraude TVA ?
Il faut avant tout comprendre ce qu’est un logiciel ou système de caisse, que le ministère définit comme :
« Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA-DECLA-30-20-10. »
Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé permettant à un assujetti d’enregistrer les opérations effectuées avec des clients non assujettis.
Depuis la mise à jour du 15 juin 2017, la certification ou l’attestation ne concernent que les fonctions de caisse enregistreuse et d’encaissement des logiciels multifonctions notamment les logiciels de caisse, les logiciels de compta, ou encore les logiciels de gestion.
La certification n’est pas requise non plus pour les structures qui effectuent des paiements par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, lequel subit des contrôles de l’administration fiscale. Cela concerne également les sites d’e-commerce utilisant uniquement les systèmes de paiement d’un établissement spécialisé par le biais d’une carte bancaire ou d’un virement.
Néanmoins, il faut faire attention aux plateformes comme PayPal ou Stripe car ce ne sont pas des établissements bancaires et une certification est ainsi requise.
Quelles sont les nouvelles exigences de la loi anti-fraude TVA ?
L’ensemble des données liées à une transaction, même simulée, est concerné quand elles participent à la formation des résultats comptables et fiscaux. Les données qui correspondent à la réception du règlement sont aussi comprises, ainsi que la totalité des données qui permettent d’en assurer la traçabilité. Afin de s’assurer que la solution comptable est conforme, il faut remplir les exigences suivantes :
Inaltérabilité des données
Le logiciel de caisse ne doit pas permettre de modifier ou d’annuler les données sans que ces dernières n’apparaissent sous forme d’opérations d’addition ou de soustraction qui donnent lieu à un enregistrement.
Sécurisation des données
Le procédé technique qui permet de sécuriser les données de règlement doit permettre de restituer ces derniers dans leur état d’origine.
Conservation des données
La solution de gestion doit permettre la réalisation des clôtures à intervalles régulières reflétant les opérations réalisées. Les données doivent pouvoir être conservées pendant six ans.
Archivage des données
Les solutions de gestion doivent intégrer des fonctionnalités d’archivage qui peuvent être tracées, lues et accessibles facilement.
Certificat ou attestation de conformité
L’entreprise doit posséder un certificat fourni par l’éditeur du logiciel ou par un organisme bénéficiant d’une accréditation.
La forme du document de certification
Le certificat ou l’attestation peut se présenter sous forme de document physique ou document dématérialisé. Il s’agit d’un certificat délivré un organisme accrédité ou encore d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité conforme au modèle fourni par l’administration fiscale.
Le certificat est un document individuel au nom de l’entreprise et produit par l’éditeur du logiciel de caisse concerné. Il doit comprendre les éléments suivants :
- Le nom et la référence précise du logiciel ;
- La date d’acquisition du logiciel ;
- La mention explicite que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Les sanctions encourues par les entreprises non conformes
Comme toutes les lois, celle concernant la fraude à la TVA fait l’objet de contrôles et de sanctions en cas de non-respect. D’ailleurs, les contrôles de lutte contre la fraude à la TVA sont toujours inopinés, autrement dit, il n’y a aucun avis préalable comme en cas de contrôle fiscal. Il est donc conseillé d’être particulièrement prévenant.
Le prestataire qui n’est pas en mesure de fournir une attestation individuelle ou un certificat de conformité risque une amende de 7 500€ par logiciel non-conforme.
A compter du moment où la non-conformité a été constatée, le concerné a 60 jours pour rectifier le tir, au risque d’avoir à payer à nouveau les 7 500€ d’amende.
Enfin, il est nécessaire de faire remarquer que toute fausse attestation ou faux-certificat fait encourir une sanction pénale : 45 000€ d’amende et trois ans d’emprisonnement.
